Commission de visionnage:

La commission est chargée de visionner les films cinématographiques sur support vidéographique destinés à la vente, à la location et/ou à la distribution, pour l’usage privé du public.

Missions :

Ne peuvent obtenir un avis favorable de la commission les films cinématographiques sur support vidéographiques qui :

La commission prononce, après délibération, les avis motivés suivants :

L’avis avec réserves et l’avis défavorable doivent être motivés.

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