Commission de visionnage:
La commission est chargée de visionner les films cinématographiques sur support vidéographique destinés à la vente, à la location et/ou à la distribution, pour l’usage privé du public.
Missions :
Ne peuvent obtenir un avis favorable de la commission les films cinématographiques sur support vidéographiques qui :
- portent atteinte aux religions ou à la guerre de libération nationale et à ses symboles.
- glorifient le colonialisme.
- incitent à la haine et au racisme.
- portent atteinte à l’ordre public, à l’unité nationale ou aux bonnes mœurs
- portent atteinte aux droits d’auteur.
La commission prononce, après délibération, les avis motivés suivants :
- avis favorable.
- avis avec réserves.
- avis défavorable.
L’avis avec réserves et l’avis défavorable doivent être motivés.
- Le visa ou le refus de visa sont délivrés par le directeur du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel sur la base de l’avis de la commission.
- La délivrance ou le refus du visa doit être signifié au postulant dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date du dépôt de la demande de visa, attestée par un récépissé de dépôt.