[accordion hideSpeed=”400″ showSpeed=”500″ single=”1″] [item title=”ARTICLE 1 :”] Seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire les instruments suivants signés à Rabat le 30 avril 1963 par les représentants des gouvernements du Royaume du Maroc et de la République algérienne démocratique et populaire : – accord sur le régime des échanges commerciaux entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume du Maroc, – 2 listes annexées au précédent accord (liste spécifique S et liste G des produits admissible en franchise des droits de douane). – lettre annexe fixant les conditions d’importation de tomates marocaines en Algérie, – accord de coopération et d’assistance mutuelle dans les domaines industriel, minier et énergétique, – accord sur la formation du personnel et des cadres de l’industrie, des mines et de l’énergie, – accord entre l’Algérie et le Maroc relatif au transport aérien. [/item][item title=”ARTICLE 2 :”] Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.[/item][/accordion] Fait à Alger, le 2 août 1963. Ahmed BEN BELLA

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