[accordion hideSpeed=”400″ showSpeed=”500″ single=”1″] [item title=”ARTICLE 1 :”] Sont ratifiés les conventions, accords, déclarations et protocole suivants entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signés à Alger le 26 juillet 1963 et qui seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. – convention diplomatique et consulaire ; – convention d’établissement ; – convention judiciaire ; – convention frontalière ; – convention culturelle avec annexe ; – convention en matière de postes et télécommunications ; – accord douanier ; – accord en matière de tourisme ; – accord en matière d’énergie électrique ; – déclaration en matière de relations économiques et d’échanges commerciaux ; – déclaration en matière de transports ferroviaires ; – déclaration de coopération administrative et technique ; – protocole d’accord aérien. [/item][item title=”ARTICLE 2 :”] Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.[/item][/accordion] Fait à Alger, le 14 novembre 1963 Ahmed BEN BELLA

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