La Commission spécialisée d’aide aux arts et aux lettres est créée par l’article 03 du décret exécutif n°12-115du 18 rabie ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à La Commission spécialisée d’aide aux arts et aux lettres au titre du compte d’affectation spéciale n° 302- 092 intitulé (fonds national pour La promotion et le développement des arts et Lettres). En sus du nouveau décret exécutif n° 15- 339 du 16 rabie el aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302- 014 intitulé (fonds National pour le développement de l’art ,de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres) qui comprend la fusion des deux fonds (FDAL et FDATIC) en un seul fond. En plus de l’arrêté interministériel du n°12 correspondant au 17 février 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302- 014 intitulé (fond national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres).

La commission de lecture procède à l’étude des dossiers relatifs à la demande d’aide aux Arts et aux Lettres à l’exception du cinéma au titre du compte d’affectation spéciale n° 302- 014 intitulé (fonds national pour le développement de l’art de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts).s’agissant des demandes d’aide au Livre, la commission prend en considération l’avis du centre national du livre CNL.

Coopératives Théâtrales :

Documents exigés:

• Demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts
• 05 copies de l’œuvre artistique,
• 05 copies du synopsis de l’œuvre artistique,
• 03 copies de la fiche technique de l’œuvre artistique,
• 03 copies du devis estimatif détaillés.
• Un engagement sur l’honneur que l’œuvre artistique n’a été plus réalisé,
• Une déclaration sur l’honneur que l’œuvre artistique proposé à l’aide n’a été jamais bénéficié d’une aide auparavant ni par une association ni par une coopérative ou par d’autre organes
• Un statut particulier de la coopérative.
• Chèque barré.
• L’avis de la direction de la culture de la wilaya sur l’œuvre artistique.
• Carte fiscale.
• Une attestation de l’agrément de l’activité culturelle délivrée par les services du ministère de la culture
• Attestation de la domiciliation délivrée par une banque.
• Un rapport moral présenté par le président de la coopérative.
• Un rapporte financier signé présenté par un commissaire au compte

Associations Théâtrales :

Documents exigés:

• Demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts
• 05 copies de l’œuvre artistique.
• 05 copies du synopsis du l’œuvre artistique.
• 03 copies de la fiche technique de l’œuvre artistique.
• 03 copies du devis estimatif détaillé.
• Un engagement sur l’honneur que l’œuvre artistique n’a été plus réalisé.
• Une déclaration sur l’honneur que l’œuvre artistique proposé à l’aide n’a été jamais bénéficié ni par une association ni par une coopérative ou par d’autre organe
• Un statut particulier de l’association.
• Chèque barré.
• l’avis de la direction de la culture de la wilaya sur l’œuvre artistique.
• Un agrément délivré par les services de la wilaya
• Une copie du dernier procès-verbal de la réunion des membres
• Un rapport moral présenté par le président de l’association.
• Un rapporte d’audite signé et présenté par un commissaire au compte.

l’aide du fonds national pour le développement de l’art de la technique, de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres (F.N.D.A.T.I.C.P.A ) est ouverte aux catégories suivantes:

• personnes morales soumis au statut particulier et qui relèvent du domaine des arts et lettres.
• les entreprises et les institutions publiques qui relèvent du domaine des activités culturelles notamment aux arts et lettres.
• créateurs des œuvres artistiques et littéraires.

1. Chorégraphies et Opérâtes:
   • demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts(DDPA).
   • un engagement sur l’honneur atteste que l’œuvre artistique n’a jamais réalisé auparavant.
   • 03 copies du devis estimatif détaillé.
   • un statut particulier de l’association ou coopérative.
   • un agrément.
   • chèque barré.
   • un rapport moral présenté par le président de l’association.
   • un rapport d’audite signée présenté par un commissaire au compte.
   • 02 copies de fiche technique relative à l’œuvre artistique.
   • un statut particulier.
   • attestation de la domiciliation pour les coopératives délivres par les services bancaires.
   • carte d’immatriculation.
2. Arts plastiques :
   

   Documents demandés:

   • demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts DDPA,
   • registre de commerce pour les producteurs.
   • carte d’immatriculation.
   • chèque barré.
   • programme particulier de l’œuvre artistique.
   • 03 factures pro forma présentées par le candidat.
3. Musique :
   

   Documents demandés:

   • demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts DDPA.
   • registre de commerce pour les producteurs,
   • carte d’immatriculation,
   • chèque barré,
   • un enregistrement audio précédent de l’œuvre artistique dans un CD.
   • paroles de l’œuvre artistique,
   • 03 factures pro forma présentées par trois producteurs différents.
4. Les oeuvres théâtrales :
   

   Documents exigés:

   • Demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts.
   • 05 copies de l’œuvre artistique,.
   • 05 copies du synopsis de l’œuvre artistique,.
   • 03 copies de la fiche technique de l’œuvre artistique,.
   • 03 copies du devis estimatif détaillés..
   • Un engagement sur l’honneur que l’œuvre artistique n’a été plus réalisé,.
   • Une déclaration sur l’honneur que l’œuvre artistique proposé à l’aide n’a été jamais bénéficié d’une aide auparavant ni par une association ni par une coopérative ou par d’autre organes.
   • Un statut particulier de la coopérative..
   • Chèque barré..
   • L’avis de la direction de la culture de la wilaya sur l’œuvre artistique..
   • Carte fiscale..
   • Une attestation de l’agrément de l’activité culturelle délivrée par les services du ministère de la culture.
   • Attestation de la domiciliation délivrée par une banque..
   • Un rapport moral présenté par le président de la coopérative..
   • Un rapporte financier signé présenté par un commissaire au compte.

Associations Théâtrales :

Documents exigés:

• Demande d’aide adressé à la direction du développement et de la promotion des arts
• 05 copies de l’œuvre artistique
• 05 copies du synopsis du l’œuvre artistique
• 03 copies de la fiche technique de l’œuvre artistique
• 03 copies du devis estimatif détaillé
• Un engagement sur l’honneur que l’œuvre artistique n’a été plus réalisé
• Une déclaration sur l’honneur que l’œuvre artistique proposé à l’aide n’a été jamais bénéficié ni par une association ni par une coopérative ou par d’autre organe
• Un statut particulier de l’association
• Chèque barré
• l’avis de la direction de la culture de la wilaya sur l’œuvre artistique
• Un agrément délivré par les services de la wilaya
• Une copie du dernier procès-verbal de la réunion des membres
• Un rapport moral présenté par le président de l’association
• Un rapporte d’audite signé et présenté par un commissaire au compte

05. Textes Juridiques: les textes juridiques relatifs du fond national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres sont:

• décret exécutif n° 12-115 du 18 rabie ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à La Commission spécialisée d’aide aux arts et aux lettres au titre du compte d’affectation spéciale n° 302- 092 intitulé ( Fond National Pour La Promotion et le Développement Des Arts et Lettre).
• décret exécutif n° 15- 339 du 16 rabie el aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302- 014 intitulé (Fond National pour le Développement de L’art de la technique et de L’industrie cinématographiques et de la Promotion des Arts).
• l’arrêté interministériel du n°12 correspondant au 17 février 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302- 014 intitulé (Fond National pour le Développement de L’art de la technique et de L’industrie cinématographiques et de la Promotion des Arts).