Loi n° 98-04  du 20 Safar 1414 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ( Article 87).

Loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (Articles 60 et 69).

Loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007  (Article 76).

Loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ( Article 74).

Loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011. ( Article  48)

Décret exécutif n°06-239 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 04 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-123 intitulé « Fonds national du patrimoine culturel ». (Jo n° 45 du 09 juillet 2006).

Décret exécutif n° 12-17 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-239 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-123 intitulé «Fonds national du patrimoine culturel». (Jo n° 7 du 14 février 2012).

Décret exécutif n° 12-157 du 9 joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création de la commission spécialisée d’aide et de financement au titre de fonds national du patrimoine culturel et fixant les modalités de leur attribution.( Jo n° 20 du 4 avril 2012).

Arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-123 intitulé « Fonds national du patrimoine culturel ».( Jo n° 26 du 15 mai 2013).

Arrête interministériel du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-123 intitulé « Fonds national du patrimoine culturel ».( Jo n° 26 du 15 mai 2013).

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