Loi

Loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel.   

Textes d’application 

[accordion hideSpeed=”400″ showSpeed=”500″ single=”1″] [item title=”Textes d’application de l’article 07 de la loi  n° 98-04″]

Décret exécutif n° 03-311 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire général des biens culturels protégés. 

Arrêté interministériel du 8 Moharram 1427 correspondant au 7 février 2006 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire des biens culturels mobiliers protégés se trouvant au niveau des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger. 

Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire particulier des biens culturels protégés relevant du ministère de la défense nationale. 

Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005 fixant la forme et le contenu de la liste générale des biens culturels protégés. 

Arrêté du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 fixant la forme et le contenu du registre d’inventaire général des biens culturels protégés. 

[/item] [item title=”Textes d’application de l’article : 09 de la loi n°98-04″]

Décret exécutif n° 03-322 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés. 

Arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani  1426 correspondant au 29 mai 2005 fixant le contenu du cahier des charges –type régissant les soumissions de maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés. 

Arrêté interministériel du 24 Chaouel 1428 correspondant au 5 novembre 2007 fixant les modalités de calcul du montant de la rémunération de la maîtrise d’oeuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés. 

Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005 fixant les dispositions spécifiques à l’exécution de la maîtrise d’œuvre sur les biens culturels immobiliers protégés. 

Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005 fixant la composition et le fonctionnement du comité sectoriel de qualification de l’architecte spécialisé des monuments et des sites protégés.

Arrête du 22 Rabie Ethani 1426 correspondant au 31 mai 2005 fixant les contenus des missions de la maîtrise d’œuvre portant sur la restauration des biens culturels immobiliers protégés. 

[/item] [item title=”Textes d’application de l’article 30 de la loi  n°98-04″]

Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA). 

Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 20 novembre 2011 portant plan de protection et de mise en valeur du site archéologique de Tipaza et de sa zone de protection. 

Arrêté du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques de Cherchell et de leurs zones de protection.

[/item] [item title=”Textes d’application de l’article 42 de la loi n° 98-04″]

Décret exécutif n° 05-173 du 30 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 9 mai 2005 portant création et délimitation du secteur sauvegardé « La Casbah d’Alger ». 

Décret exécutif n° 05-208 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Constantine.

Décret exécutif n° 05-209 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vallée de l’Oued M’Zab. 

Décret exécutif n° 07-276 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Dellys.

Décret exécutif n° 07-277 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de ténés. 

Décret exécutif n°09-402 du  12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création et délimitation du secteur Sauvegardé de la vieille de Nedroma. 

Décret exécutif n° 09-403 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au  29 novembre 2009 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Tlemcen.

Décret exécutif n° 09-404 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Mila. 

Décret exécutif n° 09-405 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création et délimitation du secteur sauvegardé du village d’Aït El Kaïd. 

Décret exécutif n° 09-406 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création et délimitation du secteur sauvegardé du Ksar de Tamerna. 

Décret exécutif n° 11-140 du 23 Rabi Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création et délimitation du secteur sauvegardé du vieux cartier d’El Acheche –Messaâba. 

Décret exécutif n° 11-141 du 23 Rabi Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création et délimitation du secteur sauvegardés du vieux Ksar de Laghouat.

Décret exécutif n° 11-142 du 23 Rabi Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création et délimitation du secteur sauvegardés du vieux Ksar de Ouargla. 

Décret exécutif n° 13-184 du 25 Joumada Ethania 1434 correspondant au 6 mai 2013 portant création et délimitation du secteur sauvegardés du Ksar de Tamacine.

Décret exécutif n° 13-185 du 25 Joumada Ethania 1434 correspondant au 6 mai 2013 portant création et délimitation du secteur sauvegardés du village « Dachra El – Hamra ».

Décret exécutif n° 13-186 du 25 Joumada Ethania 1434 correspondant au 6 mai 2013 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de vieille ville de Annaba. 

Décret exécutif n° 13-187 du 25 Joumada Ethania 1434 correspondant au 6 mai 2013 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de vieille ville de Béjaia. 

Décret exécutif n° 15-13 de Aouel Rabi Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Sidi El Houari. 

Décret exécutif n°15-208 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 portant création et délimitation du secteur sauvegardé du village de la « Qalàa des Béni Abbas ». 

 

Décret exécutif n°15-209 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 portant création et délimitation du secteur sauvegardé du village de la vielle ville de Mostaganem. 

 

Décret exécutif n°16-137 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 portant création et délimitation du secteur sauvegardé du vieux Ksar de Tamentit.

 

[/item] [item title=”Textes d’application de l’article  44 de la loi n°  98-04 “]

Décret exécutif n° 12-133 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé “La Casbah d’Alger”.

Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 portant approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de “la vieille ville de Constantine “.

Arrêté interministériel du 7 Joumada Ethania 1437 correspondant au 16 mars 2016 portant approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la vieille ville de Dellys. 

 

[/item] [item title=”Textes d’application de l’article  45 de la loi n°98-04″]

Décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS). 

Décret exécutif n° 11-01 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS). 

[/item] [item title=”Texte  d’application des articles 51 et 53 de la loi n°98-04 “]

Arrêté du 22 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 10 novembre 2009 portant classement des biens culturels mobiliers protégés. 

[/item] [item title=”Texte d’application de l’article 57 de la loi n° 98-04″]

Décret exécutif n° 07-222 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les modalités d’exercice du droit de visite et de l’investigation des biens culturels mobiliers classés par les Hommes de l’Art.

[/item] [item title=”Textes d’application de l’article 63 de la loi  n° 98-04″]

Décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés , identifiés ou non identifiés.

Décret exécutif n° 09-229 du 7 Rajab 1430 correspondant au 30 juin 2009 modifiant le décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés. 

[/item] [item title=”Textes d’application de l’article 69 de la loi  n° 98-04″]

Décret exécutif n° 03-325 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 fixant les modalités de stockage des biens culturels immatériels dans la banque nationale de données. 

Arrêté du 4 Rabie El Aouel correspondant au 13 avril 2005 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fonds documentaires spécifiques aux biens culturels immatériels.

Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005 fixant les conditions d’octroi de la qualité de détenteur des biens culturels immatériels.

Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005 fixant les modalités de collecte et de transmission des données des biens culturels immatériels. 

[/item] [item title=”Texte d’application de l’article 77 de la loi  n° 98-04″]

Décret exécutif n° 08-227 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 fixant le montant de la prime pouvant être versée à l’inventeur d’un bien culturel. 

[/item] [item title=”Textes d’application de articles 79 et 80 de la loi n° 98-04]

Décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 portant composition , organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels.

Décret exécutif n° 10-32 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels. 

[/item] [item title=”TexteS d’application de l’article 81 de la loi n° 98-04 “]

Arrêté interministériel du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002 portant création de la commission chargée de l’acquisition des biens culturels.

Arrêté interministériel du 25 Chaâbane 1430 correspondant au 16 août 2009 modifiant l’arrêté interministériel du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002 portant création de la commission chargée de l’acquisition des biens culturels. 

[/item] [item title=”Texte d’application de l’article 88 de la loi n°98-04″]

Décret exécutif n°05-439 du 8 Chaoual 1426 correspondant au 10 novembre 2005 relatif a la révision des prix des baux et de calcul des taux de location des locaux à usage d’habitation, commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé. 

[/item] [item title=”Texte d’application de l’article 90 de la loi n°98-04″]

Décret exécutif n° 05-490 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 fixant les modalités d’exercice du droit de réintégration du locataire dans les biens immeubles culturels protégés restaurés à usage commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé. 

[/item] [item title=”Texte d’application de l’article :106 de la loi n°98-04 “]

Arrêté du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 portant inscription sur l’inventaire général des biens culturels immobiliers. 

[/item] [/accordion]

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