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[item title=”cadre législatif”]

Ordonnance n°03-05 du 19 Joumada EL Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. 

Loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007. (article 78).

Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010. ( article 47).

[/item]

[item title=”Cadre réglementaire”]

Décret exécutif n°05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’office national des droits d’auteur et droits voisins. 

Décret exécutif n° 11-356 du 19 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 17 octobre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins. 

Décret exécutif n°05-316 du 06 Chaậbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de l’organe de conciliation chargé de statuer sur les différends relatifs à l’usage des œuvres et aux prestations gérées par l’office national des droits d’auteur et des droits voisins. 

Décret exécutif n°05-357 du 17 Chaậbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités de déclaration et de contrôle relatifs à la redevance pour copie privée. 

Décret exécutif n°05-358 du 17 Chaậbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités d’exercice du droit de suite de l’auteur d’une œuvre des arts plastiques.

Décret exécutif n° 05-400 du 13 Ramadhan 1426 correspondant au 16 octobre 2005 relatif à la communication des recettes d’exploitation des œuvres audiovisuelles et au calcul des redevances.

Décret exécutif n° 11- 294 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie.

Arrêté interministériel du 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013 fixant la liste des appareils soumis à la redevance pour reprographie. 

Arrêté du 05 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003 portant détermination des conditions de calcul et du niveau de la redevance au titre du droit à rémunération au bénéfice de l’artiste interprète et du producteur phonogrammes.

Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 11 février 2013 fixant l’organisation interne de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins, de ses directions régionales et de ses délégations.

Arrêté du 14 Joumada El Oula 1434 correspondant au 27 mars 2013 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée. 

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