Arrêté interministériel du 17 février 1993 portant création d’une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la culture et de la communication

[accordion hideSpeed=”400″ showSpeed=”500″ single=”1″] [item title=”ARTICLE 1″] Conformément aux articles 4 et 6 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 susvisé, il est créé auprès du ministre de l’éducation nationale une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure suivants : – école supérieure des beaux-arts ; – institut national des arts dramatiques ; – institut national de formation supérieure de musique. [/item] [item title=”ARTICLE 2″] La commission sectorielle de tutelle pédagogique est composée : – d’un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale, président ; – d’un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication ; – du directeur chargé des enseignements supérieurs ou de son représentant ; – du recteur de l’université d’Alger ou de son représentant ; – du directeur de l’école normale supérieure d’Alger ou de son représentant ; – du directeur de l’école supérieure des beaux-arts ; – du directeur de l’institut national des arts dramatiques ; – du directeur de l’institut national de formation supérieure de musique. La commission sectorielle est élargie, en cas de besoin, aux responsables chargés de la pédagogie des établissements représentés à la commission sectorielle. [/item] [item title=”ARTICLE 3″] Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l’éducation nationale. [/item] [item title=”ARTICLE 4″] La commission sectorielle se réunit quatre (04) fois par an, sur convocation de son président qui en établit l’ordre du jour et le transmet aux participants quinze (15) jours avant la date de la réunion. Elle peut se réunir, en outre, à la demande de l’un des représentants des ministres, en séance extraordinaire. [/item] [item title=”ARTICLE 5″] Les délibérations de la commission sectorielle sont consignées dans des procès-verbaux qui sont communiqués aux ministres concernés. [/item] [item title=”ARTICLE 6″] Les dispositions contraires contenues dans l’arrêté du 13 juin 1985 susvisé sont abrogées. [/item] [item title=”ARTICLE 7″] Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. [/item] [/accordion] Fait à Alger, le17 février 1993. P. le ministre de l’éducation nationale P. Le ministre de la culture et de la communication Et par délégation Le directeur de cabinet Mohamed BENZERGA Et par délégation Le directeur de cabinet Lahouari SAYAH