Décret exécutif n° 04-98 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant transformation de l’institut national des arts dramatiques en institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint de la ministre de la communication et de la culture et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 70-40 du 12 juin 1970, modifiée, portant création de l’institut d’art dramatique et chorégraphique ; Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d’orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002 ; Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur ; Vu le décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure ; Vu le décret n° 85-243 du 1er octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-315 du 7 septembre 1991 érigeant l’institut national d’art dramatique et chorégraphique en institut de formation supérieure ; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n° 96-140 du 22 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 fixant les attributions du ministre de la communication et de la culture ; Décrète : [accordion hideSpeed=”400″ showSpeed=”500″ single=”1″] [item title=”ARTICLE 01 :”]L’institut national des arts dramatiques (INAD) créé par l’ordonnance n° 70-40 du 12 juin 1970, susvisée, est transformé en “institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel”, par abréviation “I.S.M.A.S”, ci-après désigné “l’institut”.[/item] [item title=”ARTICLE 02 :”] L’organisation et le fonctionnement de l’institut sont régis par les dispositions du décret n° 85-243 du 1er octobre 1985, susvisé. [/item] [item title=”ARTICLE 03 :”] L’institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est fixé à Bordj El Kiffan. [/item] [item title=”ARTICLE 04 :”] L’institut est chargé d’assurer la formation supérieure dans les domaines des arts dramatiques et chorégraphiques et de l’audiovisuel. [/item] [item title=”ARTICLE 05 :”] Outre les représentants prévus par le décret n° 85-243 du 1er octobre 1985, susvisé, le conseil d’orientation de l’institut comprend au titre des principaux secteurs utilisateurs : — un représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; — un représentant du ministre de la jeunesse et des sports ; — un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; — un représentant du ministre chargé de la communication ; — trois (3) spécialistes dans les domaines du théâtre, de la chorégraphie et du cinéma, désignés par le ministre chargé de la culture. [/item] [item title=”ARTICLE 06 :”] Les dispositions du décret exécutif n° 91-315 du 7 septembre 1991, susvisé, sont abrogées. [/item] [item title=”ARTICLE 07 :”] Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. [/item] [/accordion] Fait à Alger, le 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 Ahmed OUYAHIA